Arrêté du 27 août 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

J.O. Numéro 211 du 10 Septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 août 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis

NOR : JUSF0250105A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2002, l'arrêté du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est modifié conformément au tableau ci-après :

A N N E X ELISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES DES SOUS-REGIES D'AVANCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 211 du 10/09/2002 page 14983 à 14984
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